Procédures d’urbanisme

Installer une enseigne
Aménagement intérieur
modification de façade

Installer, modifier ou remplacer une enseigne

Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

La commune de Périgueux dispose d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal approuvé le 06/07/2026. Ainsi, toute pose, modification ou remplacement d’enseigne est soumise à une autorisation préalable.

  • Le formulaire Cerfa n° 16308*01 est disponible au service urbanisme de la Ville de Périgueux, ou sur le site perigueux.fr : celui-ci doit être dûment complété.
  • Les pièces administratives requises sont à déposer au service urbanisme de la Ville ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :
    atd24.geosphere.fr/guichet-unique
  • Le dossier est à envoyer ou à déposer en 4 exemplaires complets en mairie. Le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour plus d’informations, veuillez contacter le service urbanisme de la ville de Périgueux. Aussi, vous pouvez consulter le règlement local de publicité intercommunale ainsi que le plan de zonage associé en mairie ou sur le site internet perigueux.fr

Tél : 05 53 02 82 00
Service.urbanisme@perigueux.fr

Bon à savoir :

La Ville est soucieuse de la qualité de son environnement. C’est pourquoi afin d’en diminuer l’impact , elle soumet aux enseignes dont la surface est supérieure à 7 m² une la Taxe Locale de Publicité Extérieur (TLPE). De plus, des aides sont disponibles pour accompagner les commerces dans la rénovation de leurs enseignes et devantures commerciales,

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de la manageure de centre-ville.

Ouvrir, modifier ou procéder à l’aménagement intérieur d’un commerce

La création, l’aménagement ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent être autorisés par la mairie. L’autorisation est accordée après avis des organismes suivants :

    • La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)
    • Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

    • Modification interne d’une surface ouverte au public
    • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur
    • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)
    • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)
    • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

De même, si l’établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.

Pour constituer le dossier, le formulaire Cerfa n° 13824*04 doit être dûment complété et accompagné des pièces administratives requises afin de constituer une demande d’aménagement pour les ERP et être déposé au service urbanisme ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

atd24.geosphere.fr/guichet-unique

Liste des pièces à fournir

Concernant la sécurité préventive

(Article R.143-22 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP)

  • Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
  • Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés ;

    Ces plans doivent comporter des renseignements et tracés schématiques concernant :

    • l’emplacement des locaux de service électrique, des principaux tableaux électriques et le cheminement des canalisations ;
    • le tracé des conduites de gaz, et l’emplacement des compteurs ;
    • l’emplacement des organes de détente et de coupure ;
    • l’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte-tenu de l’encombrement des chaudières ; l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés ;
    • les plans des locaux précisant l’implantation des appareils de cuisson et des appareils de remise en température avec l’indication de leurs puissances utiles ;
    • les plans et descriptifs de la distribution en énergie et du stockage de combustible ;
    • les plans et descriptifs du système de ventilation et les caractéristiques des conduits d’évacuation des buées et fumées ;
    • l’emplacement des commandes des ventilateurs assurant l’évacuation des buées et fumées ;
    • l’emplacement des dispositifs d’arrêt d’urgence ;

      Cette liste est non exhaustive.

      Concernant l'accessibilité

      (Article R.122-11 et D.122-12 du code de la construction et de l’habitation) 

      • Un plan coté en trois dimensions, précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement ;
      • Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
      • Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction, soit :
      • La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
      • Le traitement acoustique des espaces ;
      • Le dispositif d’éclairage des parties communes.

      Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine
      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
      • Refus des copropriétaires d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

      Cette ou ces dérogations doivent être clairement demandées et faire l’objet d’une fiche complémentaire à remplir avec la notice d’accessibilité.

      Le dossier est à envoyer ou à déposer en 4 exemplaires complets en mairie. Le délai d’instruction est de 4 mois.

      Dans le cas où le projet est soumis à permis de construire ou d’aménager au titre du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation de travaux déposée au titre du code de la construction et de l’habitation (CCH) sera intégrée à la demande de permis de construire ou d’aménager dans le cadre du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC 39 et PC 40 ou PA50 et PA51 prévues par les code de l’urbanisme).

      Par ailleurs :

      Le changement de destination ou de sous destination d’un local est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux selon les cas. Pour déposer votre déposer votre dossier de manière dématérialisée :

      atd24.geosphere.fr/guichet-unique

      Pour affiner votre dossier, merci de prendre contact auprès du service urbanisme de la mairie.
      De plus, des aides sont disponibles pour les travaux intérieurs de votre local commercial et l’achat d’équipements professionnels,
      Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de la manageur de commerce de centre-ville.

      Modifier la façade d’un établissement :

      En application de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire […] :

      • Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, […];
      • Les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l’étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti situé à l’intérieur du périmètre d’étude de ce plan » ;

      Sont considérés comme modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, et ainsi soumis à déclaration préalable les travaux suivants :

      • une modification ou création d’ouverture,
      • changement d’une ou plusieurs menuiserie(s),
      • changement, suppression ou installation de volets,
      • peinture des menuiseries ou des volets,
      • ravalement de façade,
      • remplacement ou installation d’un store banne*

      Cette liste est non exhaustive.

      Le formulaire Cerfa n° 16702*01 est disponible au service urbanisme de la ville de Périgueux, ou sur le site perigueux.fr :  celui-ci doit être dûment complété et fournir les pièces administratives requises listées dans le bordereau des pièces à fournir en annexes du Cerfa.

      Le délai d’instruction est de 1 mois et il peut être de 2 mois si le projet se situe dans un secteur où l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

      Le centre-ville de Périgueux étant situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, l’avis de l’ABF est obligatoire.

      Le dossier est à envoyer ou à déposer en mairie soit :

      Pour plus d’informations, veuillez contacter le service urbanisme de la ville de Périgueux.

      Bon à savoir :

      Des aides sont disponibles pour les enseignes et les devantures commerciales,

      Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de la mangeure de commerce de centre-ville.