Terrasse et domaine public : droits et obligations

Une autorisation donnée pour occuper le domaine public :

• Est toujours temporaire et révocable
• Si accord il y a, c’est à l’exception des jours de manifestations, d’animations ou des travaux qui pourraient se dérouler dans la ville.
• Ne fait pas partie du fonds de commerce et fait donc l’objet d’une nouvelle autorisation en cas de modification ou d’évolution (superficie, cession…)
• Est nominative.
• Les dispositifs de scellement dans le domaine public sont interdits,
• L’entretien de la surface encombrée sera assurée par le commerçant ;
• Toute modification ou détérioration du domaine public sera réparée aux frais du commerçant ;
• En cas de non-respect des prescriptions et de la réglementation, la responsabilité du commerçant est engagée ;
• L’autorisation est subordonnée au respect de la réglementation en matière d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, ainsi qu’à celle relative aux conditions de diffusion de musique amplifiée ;
• L’autorisation fait l’objet d’une redevance, conformément à la décision municipale fixant les droits d’occupation du domaine public.

CAS D’UNE TERRASSE OUVERTE

• L’installation sur la voie publique de tables et de chaises concerne exclusivement les établissements de débits de boissons ou de restauration (café, restauration, salon de thé…) ;
• L’emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce ;
• La terrasse doit offrir toute garantie de sécurité pour les usagers du domaine public ;
• Elle doit permettre l’intervention des gestionnaires des différents réseaux publics et des pompiers ainsi que l’accès aux immeubles ;
• Il faut respecter les périmètres définis par la mairie pour l’implantation des tables et chaises. Il faut également veiller à ce que la terrasse ne soit pas une source de nuisances sonores pour le voisinage.
• Pour toutes questions, rapprochez-vous des services de la mairie, guichet unique Bars et vie nocturne et/ou service des Places et Marchés.

Il convient d’appliquer à la contre-terrasse les mêmes règles que celles applicables à une terrasse ouverte.

Faire une demande de terrasse

Attention : toute publicité est interdite sur les mobiliers (parasols, auvents, etc.) dans le secteur sauvegardé, ainsi qu’à l’intérieur d’un périmètre de 100 m autour des monuments historiques.

Attention : une terrasse ne peut être installée qu’après délivrance de l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public et doit être en conformité avec cet arrêté.

Demande 4 étapes :

• 1. Dépôt d’une demande écrite auprès de la mairie de Périgueux :
  Ville de Périgueux
  Direction Affaires foncières et gestion du domaine public
  BP 20130 – 24 019 PERIGUEUX
• 2. Déplacement d’un technicien sur le site pour détermination des premiers éléments de la demande (nombre de tables, de chaises, superficie, sécurité…). Un formulaire de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur lequel la demande sera détaillée, un plan de la terrasse et des emprises dessiné etc. est remis à cette occasion. Ce dernier, dûment rempli, doit être renvoyé en mairie à la direction Affaires Foncières et Gestion du domaine public.
• 3. La demande est instruite par les services municipaux afin de vérifier de sa compatibilité avec les diverses règlementations et soumise à la commissions CEDODP (Commission d’étude d’occupation du domaine public)
• 4. S’il y a accord de la mairie, la délivrance de l’autorisation se fait sous forme d’un arrêté municipal.

Occupation temporaire du domaine public

Par ailleurs, l’occupation temporaire du domaine public est également soumise à autorisation.

Elle concerne les personnes ou entreprises qui ont besoin de réserver un emplacement sur le domaine public pour une livraison, un échafaudage, la pose d’une benne, etc.

• Services des Places et Marchés pour les aspects pratiques : 06 72 58 11 86 / placiers@perigueux.fr
• Service Gestion du domaine public et débits de boissons : 05 53 02 82 00 / corinne.passerieux@perigueux.fr