Cadre règlementaire

Le préfet

• Est le garant de la sécurité publique (qui consiste en l’exécution des lois et règlements et la prévention des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics),
• Fixe les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sur le département,
• Accorde des dérogations d’ouverture permanentes au-delà de 1 h du matin.

Le Maire

• Concourt, par ses pouvoirs de police générale, à l’exercice des missions de sécurité publique,
• Veille au respect du bon ordre, de la sureté, de la sécurité et de la salubrité publique,
• Autorise les buvettes, bals et débits de boissons temporaires,
• Intervient dans la procédure d’ouverture des débits de boissons (bars/restaurants/discothèques).

C’est en effet auprès du maire que doivent être effectuées les déclarations d’ouverture (article L.3332-3 du code de la santé publique).

Les différentes licences de débits de boissons

Bon à savoir :

• La vente d’alcool à distance ou en ligne est assimilable à la vente à emporter. Elle nécessite une licence adaptée au groupe de boissons vendues et un permis d’exploitation uniquement pour la vente entre 22h et 8h : article L 3331-4 du code de la santé publique, modifié par l’article 94 de la HPST (Hopital, Patients, santé et territoires). Le non respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750€.
• La vente de boissons alcooliques par un distributeur automatique est interdite. En revanche, aucune licence n’est nécessaire pour permettre la distribution de boissons sans alcool par un appareil automatique.

Obtenir un permis d’exploitation

Code de la Santé Publique, article L3332-1-1 et R3332-4 suivants

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut détenir un permis d’exploitation Cerfa n°14407*04 (cliquer ici pour accéder au formulaire) valable 10 ans.

• Celui-ci est obtenu au terme d’une formation portant notamment sur : la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, les discriminations, la lutte contre le bruit et les principes de responsabilité civile et pénale.
• Ce permis est requis pour toutes personnes déclarant l’ouverture, la mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou la translation (changement de lieu d’exploitation) :
  – D’un débit de boissons à consommer sur place avec une licence 3 ou 4,
  – D’une « petite » ou « grande » licence restaurant
  – Pour les ventes à emporter de boissons alcooliques** entre 22 h et 8 h.

*On qualifie « d’alcoolique » une boisson qui contient naturellement de l’alcool tel que le vin ou la bière. L’adjectif « alcoolisé » est réservé à un liquide auquel on a ajouté soi-même de l’alcool, café alcoolisé par exemple.

La formation s’étend sur 20 heures au moins et sur environ 3 jours et concerne les droits et obligations attachées à l’exploitation d’un débit de boissons.
 A noter : la formation peut être réduite à un jour si la personne souhaitant obtenir le permis peut justifier de 10 années d’expérience professionnelle d’exploitant de débit de boissons.

La formation doit être suivie auprès d’organismes agréés, définis par arrêté ministériel.

Adresses utiles sur le territoire :

• UMIH
  20, cours Montaigne / 24 000 Périgueux
  Tél. 05 53 53 44 02
• CPIH Formation / INFA FORMATION
  Chemin du Plantey / 33 170 Gradignan
  Tél. 09 70 19 24 10
• Formation CHR
  66 100 Perpignan
  Tél. 06 17 98 04 29

 Déclarer une licence de débit de boissons en mairie

Il est impératif d’effectuer une déclaration à la mairie de Périgueux, au minimum 15 jours avant la date d’ouverture prévue Cerfa n°11542*04 (cliquer pour accèder au formulaire), que ce soit dans la même ville ou non, au préalable de :

• L’ouverture d’un débit de boisson
• La mutation (en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant)
• La translation (changement de lieu d’exploitation)

Durant cette période règlementaire (minimum 15 jours, l’exploitation de la licence est interdite.

Bon à savoir

• Les services de la Ville de Périgueux transmettent la demande de licence à la préfecture et au commissariat, chargés du contrôle des dossiers, dans les trois jours suivants la remise des pièces.
• Les services de la Ville remettent aux demandeurs des licences d’exploitation un récépissé permettant de justifier de la possession de licence, et ce, même si celui-ci ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de validité d’un titre de propriétaire ou de gérant.
• En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place** (voir page suivante), l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au Préfet (art L.3332-11 du CSP).

En principe, le transfert a lieu dans le même département sauf dérogation prévue dans les établissements touristiques situés hors du département (délai 2 mois). La demande de transfert d’un département à un autre département ne peut se faire que dans le cadre d’une dérogation, qui concerne uniquement les établissements touristiques. Dans le cas contraire, il n’est pas possible de « faire voyager » une licence IV d’un département à l’autre.

• Il existe des restrictions au droit d’ouverture des débits de boissons, soit :
• Limite liée à l’incapacité de certaines personnes (mineurs non émancipées, majeurs sous-tutelle) ou à des mesures d’interdiction (personnes frappées de condamnations pénales) ;
• Limite liée au nombre de débit de licence de 3 et 4e catégorie de boissons dans la même commune. En principe, aucun débit de boisson ne peut être créé dans une commune ou le total des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit de 450 habitants.

Attention : à ce jour à Périgueux (juillet 2025), les quotas de licence de 3e et 4e catégories sont atteints. Il est cependant possible d’acheter ou de louer la licence d’un exploitant.

Il existe des zones protégées à l’intérieur desquelles aucun débit de boissons ne peut être ouvert : c’est un arrêté préfectoral qui détermine un périmètre de protection autour de certains établissements (établissement de santé, établissement d’enseignement, stade, piscine, terrain de sport public ou privé…)

Attention : Le permis d’exploiter nécessite une mise à jour de ses connaissances tous les deix ans. Une licence, pour être valide, doit être exploitée. A défaut d’exploitation, elle perd sa validité au bout de 3 ans.

**Si le détenteur de la licence veut déplacer sa licence IV sur une autre commune, il lui faut l’accord du Préfet, qui sollicitera l’avis du maire de la commune qui perdrait cette licence, ainsi que l’avis du maire dont la commune recevrait la licence. Dans certains cas, le maire peut s’opposer au départ de la licence. Par exemple, s’il s’agit de la dernière licence de la commune.

Documents à fournir pour faire une demande de licence de débit de boissons :

• Pièce d’identité en cours de validité ;
• Photocopie de l’extrait Kbis,
• Photocopie du bail de location ou de l’acte de vente du local commercial,
• Permis d’exploiter

Pour les établissements créés sous formes de sociétés :

• Photocopie des statuts ;
• Photocopie du procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant ;
• Autorisation préfectorale en cas de transfert.

Bon à savoir

Aucune condition de nationalité n’est requise pour obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, une licence de vente à emporter et licence de restaurant.

A noter

Aucune déclaration préalable n’est demandée pour la vente de boissons sans alcool ou pour les restaurants qui ne souhaitent pas vendre de l’alcool.

Les déclarations d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, d’un restaurant ne seront enregistrées que si le permis d’exploitation est produit.

Pour tous renseignements :

Service Gestion du domaine public et débits de boissons :

• Tél. 05 53 02 82 00
• Mail : corinne.passerieux@perigueux.fr

Horaires d’ouverture et de fermeture des établissements

Arrêté préfectoral modifié n°100520 du 23 mars 2010.

Régime général des débits de boissons

Ouverture : à partir de 6 h du matin

Fermeture selon la saison :

• Du 1er octobre au 30 avril inclus
  – Jusqu’à 1h du matin les nuits des dimanches, lundis, mardis et mercredis,
  – Jusqu’à 2h du matin les nuits des jeudis, vendredis et samedis.
• Du 1er mai au 30 septembre inclus
  – Tous les jours jusqu’à 2h du matin

Sauf les nuits du 13 au 14 juillet, du 14 au 15 aout, du 24 au 25 décembre, du 31 décembre au 1er janvier, du 21 au 22 juin.

Le maire peut restreindre l’amplitude des horaires d’ouverture au public pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public. Par ailleurs, à titre exceptionnel, une dérogation individuelle aux informations ci-dessus est possible, par arrêté municipal (dans les cas prévus par l’arrêté préfectoral). La demande se fait par courrier, à l’attention de M. le Maire.

Régime des établissements de nuit

Sont considérés comme établissements de nuit, les établissements qui offrent à leur clientèle, à titre principal, l’audition de musique et des spectacles sur scène, ainsi que les établissements qui ont pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse la nuit. L’heure limite de fermeture est fixée à 7h du matin. La vente de boissons alcoolisées n’est plus autorisée pendant l’heure et demie précédent la fermeture.

La réouverture des établissements ne peut intervenir moins de deux heures (par vingt-quatre heures) après la fermeture.

Renseignements :

Préfecture de la Dordogne
Pôle réglementation et libertés publiques
Tél. 05 47 24 16 49